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Federal Act on International Child Abduction and the Hague Conventions on the Protection of Children and Adults

Law211.222.32December 21, 2007English (+ 3 other languages)

Areas Private International Law, Child Custody

Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants

Law861October 4, 2002French (+ 2 other languages)

Soutient financièrement la création et le maintien de places d’accueil extra-familial pour enfants en Suisse, afin de faciliter la conciliation entre vie familiale et activité professionnelle.

Areas Child Custody

Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l’adoption et aux mesures de protection de l’enfant en cas d’adoption internationale

LF-CLaH

Law211.221.31June 22, 2001French (+ 2 other languages)

Régit l’application en Suisse de la Convention de La Haye sur l’adoption internationale. Elle fixe les mesures de protection de l’enfant, les conditions de coopération entre autorités et les garanties pour assurer une adoption conforme à son intérêt supérieur.

Areas Adoption Law, Child Custody, Citizenship Law, Migration Law

Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants

CLaH 96

Law0.211.231.011October 19, 1996French (+ 2 other languages)

Areas Child Custody

Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants

Law0.211.230.01May 20, 1980French (+ 2 other languages)

Areas Child Custody, Family Law

Ordonnance sur le placement d’enfants

OPE

Law211.222.338October 19, 1977French (+ 2 other languages)

Régit le placement d’enfants en Suisse afin de protéger leur bien-être et leurs droits. Elle fixe les conditions d’accueil, les autorisations, la surveillance des placements et les exigences applicables aux institutions et familles d’accueil.

Areas Child Custody, Family Law