Aptitude d’un mandataire nommé dans un mandat de protection future en cas de conflits familiaux (gérance du patrimoine/relations juridiques)
Decision151 III 529August 27, 2025French (+ 1 other language)
Le Tribunal fédéral relève que, en cas de conflits familiaux, l'aptitude d'un mandataire au titre du mandat de protection future ne doit être écartée que de manière restrictive. La seule possibilité d'une aggravation du conflit et des dangers non constatés de manière concrète ne suffisent pas pour lui refuser l'aptitude à la gestion du patrimoine et aux affaires juridiques. La décision du tribunal cantonal est annulée et l'affaire est renvoyée à la KESB (APEA) pour qu'elle procède à un nouvel examen.
Areas Inheritance Law, Succession Planning, Wills and Testaments