Documents 42

Ordonnance sur les systèmes d’information gérés par l’organe de compensation de l’assurance-chômage

OSI-AC

Law837.063.1May 26, 2021French (+ 2 other languages)

Régit les systèmes d’information de l’assurance-chômage gérés par l’organe de compensation. Elle fixe les règles de traitement, d’accès, de sécurité et d’échange des données pour l’exécution correcte des prestations et le fonctionnement administratif.

Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés

LPtra

Law837.2June 19, 2020French (+ 2 other languages)

Accorde une prestation transitoire aux chômeurs âgés arrivés en fin de droit, afin de leur assurer un revenu minimal jusqu’à la retraite et d’éviter le recours à l’aide sociale.

Ordonnance du DEFR sur le financement des mesures relatives au marché du travail

Law837.022.531November 19, 2019French (+ 2 other languages)

Règle le financement des mesures du marché du travail en Suisse, notamment les coûts pris en charge par le DEFR pour favoriser le placement, la qualification et la réinsertion des demandeurs d’emploi.

Ordonnance de l’OFAS sur le projet pilote «Guichet unique marché du travail»

Law831.201.72February 9, 2012French (+ 2 other languages)

Met en place un projet pilote de guichet unique pour le marché du travail, afin de simplifier les démarches et coordonner les services compétents.

Ordonnance du DEFR sur la bonification pour risque de responsabilité octroyée aux fondateurs des caisses de chômage

Law837.023.211November 26, 2010French (+ 2 other languages)

Fixe les conditions et le calcul de la bonification pour risque de responsabilité accordée aux fondateurs des caisses de chômage, afin de compenser le risque financier lié à leur engagement.

Loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir ∗

LTN

Law822.41June 17, 2005French (+ 2 other languages)

Encadre les mesures de lutte contre le travail au noir en Suisse. Elle vise à prévenir les emplois non déclarés, renforcer les contrôles et coordonner les autorités afin d’assurer le respect du droit du travail, des assurances sociales et des obligations fiscales.

Ordonnance sur les allocations pour perte de gain

OAPG

Law834.11November 24, 2004French (+ 2 other languages)

Règle l’indemnisation des pertes de gain liées au service, à la maternité, à la paternité et à l’adoption. Elle fixe les conditions d’octroi, le calcul des prestations et les modalités de versement des allocations en Suisse.

Ordonnance sur le financement de l’assurance-chômage

OFAC

Law837.141November 19, 2003French (+ 2 other languages)

Règle le financement de l’assurance-chômage en Suisse. Elle précise les modalités de perception des cotisations, la gestion des fonds et les mécanismes financiers assurant le versement des prestations.

Ordonnance du DEFR concernant les tarifs de remboursement des frais occasionnés par la fréquentation des cours organisés dans le cadre de l’assurance-chômage

Law837.056.2June 18, 2003French (+ 2 other languages)

Fixe les tarifs de remboursement des frais liés à la fréquentation de cours dans le cadre de l’assurance-chômage, notamment les coûts pris en charge pour favoriser la formation et le retour à l’emploi.

Ordonnance sur l’indemnisation des cantons pour l’exécution de la loi sur l’assurance‑chômage

Law837.023.3June 29, 2001French (+ 2 other languages)

Fixe les modalités d’indemnisation des cantons pour les frais liés à l’exécution de la loi sur l’assurance-chômage (LACI). Elle règle le calcul, le versement et les conditions de prise en charge de ces coûts par la Confédération.

Echange de lettres du 20 mars 1997 entre le Conseil fédéral suisse et le Centre Sud concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l’égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)

Law0.192.122.972.111March 20, 1997French (+ 2 other languages)

Ordonnance sur la prévoyance professionnelle obligatoire des chômeurs

Law837.174March 3, 1997French (+ 2 other languages)

Régit l’assurance de prévoyance professionnelle obligatoire des personnes au chômage en Suisse, en définissant leur couverture, les cotisations et les prestations applicables pendant la période de chômage.

Echange de lettres du 2 juin 1995 entre la Confédération suisse et l’Organisation mondiale du commerce concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l’égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)

Law0.192.122.632.11June 2, 1995French (+ 2 other languages)

Echange de lettres des 26 octobre/19 décembre 1994 entre la Confédération suisse et l’Organisation des Nations Unies concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l’égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)

Law0.192.120.111December 19, 1994French (+ 2 other languages)

Echange de lettres des 26 octobre/12 décembre 1994 entre la Confédération suisse et la Banque des Règlements internationaux concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l’égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)

Law0.192.122.971.4December 12, 1994French (+ 2 other languages)

Echange de lettres des 26 octobre/6 décembre 1994 entre la Confédération suisse et l’Organisation internationale du Travail concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l’égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)

Law0.192.120.282.11December 6, 1994French (+ 2 other languages)

Echange de lettres des 26 octobre/5 décembre 1994 entre la Confédération suisse et l’Association européenne de libre‑échange concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l’égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)

Law0.192.122.632.32December 5, 1994French (+ 2 other languages)

Echange de lettres des 26 octobre/22 novembre 1994 entre la Confédération suisse et l’Union internationale des télécommunications concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l’égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)

Law0.192.120.278.412November 22, 1994French (+ 2 other languages)

Echange de lettres des 26 octobre/10 novembre 1994 entre la Confédération suisse et l’Union interparlementaire concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l’égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)

Law0.192.121.711November 10, 1994French (+ 2 other languages)

Echange de lettres des 26 octobre/10 novembre 1994 entre la Confédération suisse et l’Organisation internationale pour les migrations concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l’égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)

Law0.192.122.936November 10, 1994French (+ 2 other languages)