Documents 36

Ordonnance du DFF concernant un projet pilote de l’OFCL sur l’achat de vacances

Law172.220.111.323.2November 30, 2023French (+ 2 other languages)

Autorise un projet pilote de l’OFCL permettant à certains collaborateurs d’acheter des jours de vacances, sous conditions définies par le DFF. Encadre la durée, les modalités et les limites de cette mesure expérimentale.

Convention no 189 concernant le travail décent des travailleuses et travailleurs domestiques

Law0.822.728.9June 16, 2011French (+ 2 other languages)

Ordonnance concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir*

OTN

Law822.411September 6, 2006French (+ 2 other languages)

Règle l’application des mesures de lutte contre le travail au noir en Suisse, notamment la coordination des contrôles, les obligations des autorités et la collaboration entre organes compétents pour prévenir et sanctionner les infractions.

Convention du travail maritime, 2006

Law0.822.81February 23, 2006French (+ 2 other languages)

Loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir ∗

LTN

Law822.41June 17, 2005French (+ 2 other languages)

Encadre les mesures de lutte contre le travail au noir en Suisse. Elle vise à prévenir les emplois non déclarés, renforcer les contrôles et coordonner les autorités afin d’assurer le respect du droit du travail, des assurances sociales et des obligations fiscales.

Constitution du canton de Fribourg

Law131.219May 16, 2004French (+ 2 other languages)

Définit l’organisation politique du canton de Fribourg, les droits fondamentaux, les autorités cantonales et les principes de l’action publique. Elle fixe le cadre institutionnel et démocratique du canton.

Ordonnance relative aux conditions de travail du personnel du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets

OPersT

Law172.220.117September 26, 2003French (+ 2 other languages)

Fixe les conditions de travail du personnel des tribunaux fédéraux, notamment le statut, le temps de travail, les congés, la rémunération et diverses règles relatives aux rapports de service.

Ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse

Odét

Law823.201May 21, 2003French (+ 2 other languages)

Fixe les conditions applicables aux travailleurs détachés en Suisse, notamment en matière de salaire, de temps de travail et de contrôle, afin de garantir le respect des normes suisses et d’éviter les abus.

Loi sur le personnel de la Confédération

LPers

Law172.220.1March 24, 2000French (+ 3 other languages)

Régit les rapports de travail du personnel de la Confédération: engagement, droits et devoirs, conditions de travail, rémunération, protection, responsabilité et fin des rapports de service. Elle fixe le cadre du droit du personnel fédéral.

Loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats‑types de travail

LDét

Law823.20October 8, 1999French (+ 2 other languages)

Encadre les mesures d’accompagnement pour les travailleurs détachés en Suisse et les contrôles du respect des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail afin de prévenir le dumping salarial.

Constitution de la République et Canton du Tessin

Law131.229December 14, 1997French (+ 2 other languages)

Organisation fondamentale de l’État tessinois, elle définit les institutions cantonales, les droits et devoirs des citoyens, la répartition des compétences et les principes de l’action publique dans le canton du Tessin.

Loi fédérale sur l’information et la consultation des travailleurs dans les entreprises

Law822.14December 17, 1993French (+ 2 other languages)

Organise l’information et la consultation des travailleurs dans l’entreprise. Elle garantit leur participation sur les questions importantes, notamment la sécurité, les conditions de travail et les changements touchant l’organisation de l’entreprise.

Convention no 172 concernant les conditions de travail dans les hôtels, restaurants et établissements similaires

Law0.822.727.2June 25, 1991French (+ 2 other languages)

Convention no 160 concernant les statistiques du travail

Law0.822.726.0June 25, 1985French (+ 2 other languages)

Arrangement réglant l’échange de stagiaires entre la Suisse et la Nouvelle‑Zélande

Law0.142.116.147June 28, 1984French (+ 2 other languages)

Convention no 154 concernant la promotion de la négociation collective

Law0.822.725.4June 19, 1981French (+ 2 other languages)

Convention no 151 concernant la protection du droit d’organisation et les procédures de détermination des conditions d’emploi dans la fonction publique

Law0.822.725.1June 27, 1978French (+ 2 other languages)

Convention no 150 concernant l’administration du travail: rôle, fonctions et organisation

Law0.822.725.0June 26, 1978French (+ 2 other languages)

Convention no 144 concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en œuvre des normes internationales du travail

Law0.822.724.4June 21, 1976French (+ 2 other languages)

Convention n° 142 concernant le rôle de l’orientation et de la formation professionnelles dans la mise en valeur des ressources humaines

Law0.822.724.2June 23, 1975French (+ 2 other languages)