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Renonciation unilatérale de l'employeur à l'interdiction de concurrence avec indemnité de non-concurrence

Decision151 III 544June 26, 2025French (+ 1 other language)

Le Tribunal fédéral se penche sur la question de savoir si l'employeur peut annuler ou résilier unilatéralement une interdiction de concurrence assortie d'une indemnité de non‑concurrence, sans que cela soit réservé contractuellement. Il constate qu'une telle démarche unilatérale n'est pas admissible selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et que, par conséquent, l'indemnité de non‑concurrence ne cesse pas d'être due. Le recours de l'employeuse est rejeté dans la mesure où il était recevable.

Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence

Law235.171.1June 17, 2022French (+ 2 other languages)

Définit les conditions et modalités des rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, notamment sa nomination, sa rémunération et son statut particulier.

Ordinance of the ETH Board on the Organisation of the Conciliation Commission under the Gender Equality Act for the ETH Domain

ConCom-ETH-O

Law172.327.11December 12, 2019English (+ 3 other languages)

Ordonnance du DDPS sur le personnel affecté à la promotion de la paix, au renforcement des droits de l’homme et à l’aide humanitaire

OPers-PDHH-DDPS

Law172.220.111.91November 30, 2017French (+ 2 other languages)

Règle le statut, les devoirs et les conditions de travail du personnel du DDPS engagé dans la promotion de la paix, les droits de l’homme et l’aide humanitaire. Elle précise notamment le recrutement, l’affectation, la rémunération et la protection.

Protocole d’Accord entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) concernant le détachement de personnel auprès du Secrétariat de l’OSCE à Vienne

Law0.510.41December 19, 2016French (+ 2 other languages)

Ordonnance du DDPS concernant le personnel effectuant un engagement de la troupe visant la protection de personnes et d’objets à l’étranger

OPers-PPOE-DDPS

Law519.11May 4, 2016French (+ 2 other languages)

Régit les conditions d’emploi, de service et de rémunération du personnel du DDPS engagé à l’étranger pour protéger des personnes et des biens. Elle fixe notamment les règles de recrutement, de durée d’engagement et d’indemnisation.

Ordonnance concernant le personnel effectuant un engagement de la troupe visant la protection de personnes et d’objets à l’étranger

OPers-PPOE

Law519.1June 6, 2014French (+ 2 other languages)

Régit les conditions d’engagement, les devoirs et le statut du personnel chargé de protéger des personnes et des objets à l’étranger dans le cadre d’un engagement de la troupe.

Ordonnance de METAS relative à son personnel

OPers-METAS

Law941.273October 24, 2012French (+ 2 other languages)

Règle les rapports de travail du personnel du METAS: engagement, droits et obligations, rémunération, temps de travail, vacances, congés, prestations sociales et fin des rapports de service.

Accord entre la Confédération suisse et la République tunisienne relatif à l’échange de jeunes professionnels

Law0.142.117.587June 11, 2012French (+ 2 other languages)

Convention no 189 concernant le travail décent des travailleuses et travailleurs domestiques

Law0.822.728.9June 16, 2011French (+ 2 other languages)

Ordinance on Conditions for Entry, Stay and Work for Private Household Employees of Individual Beneficiaries of Privileges, Immunities and Facilities

PHEO

Law192.126June 6, 2011English (+ 3 other languages)

Ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique

Law221.215.329.4October 20, 2010French (+ 2 other languages)

Règle les conditions minimales de travail dans l’économie domestique en Suisse. Elle fixe notamment le salaire, le temps de travail, le repos et les protections applicables aux employés de maison, afin de garantir des conditions de travail équitables.

Accord entre le Conseil fédéral suisse, le Gouvernement de la République française et l’Organisation européenne pour la Recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l’Organisation afin d’y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational

Law0.192.122.423.2October 18, 2010French (+ 2 other languages)

Convention du travail maritime, 2006

Law0.822.81February 23, 2006French (+ 2 other languages)

Ordonnance sur le personnel affecté à la promotion de la paix, au renforcement des droits de l’homme et à l’aide humanitaire

OPers-PDHH

Law172.220.111.9December 2, 2005French (+ 2 other languages)

Règle le statut, les conditions d’engagement et les obligations du personnel suisse déployé pour la promotion de la paix, les droits de l’homme et l’aide humanitaire, ainsi que son administration, sa formation et sa protection.

Ordonnance sur l’investigation secrète

OISec

Law312.81November 10, 2004French (+ 2 other languages)

Régit les conditions, l’autorisation et le déroulement de l’investigation secrète en Suisse, notamment pour les enquêtes pénales, afin d’assurer sa légalité, sa proportionnalité et la protection des droits fondamentaux.

Ordonnance sur la rémunération et sur d’autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération

Law172.220.12December 19, 2003French (+ 2 other languages)

Fixe les conditions de rémunération et autres clauses contractuelles applicables aux cadres supérieurs et aux organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération. Elle encadre notamment les salaires, bonus et avantages afin d’assurer une gouvernance transparente.

Ordonnance du Conseil des EPF sur le corps professoral des écoles polytechniques fédérales

Law172.220.113.40September 18, 2003French (+ 2 other languages)

Règle le statut du corps professoral des EPF, notamment l’engagement, les devoirs, la durée des fonctions, l’évaluation et la fin des rapports de service, afin d’assurer une gestion uniforme et de qualité de l’enseignement et de la recherche.

Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal administratif fédéral, des juges ordinaires du Tribunal pénal fédéral et des juges ordinaires du Tribunal fédéral des brevets

Law173.711.2December 13, 2002French (+ 2 other languages)

Règle les rapports de travail et le traitement des juges des tribunaux fédéraux, en fixant notamment leur statut, leurs conditions d’engagement et de rémunération.

Ordonnance sur le personnel du Tribunal fédéral

OPersTF

Law172.220.114August 27, 2001French (+ 2 other languages)

Règle le statut du personnel du Tribunal fédéral, notamment les conditions d’engagement, les droits et devoirs, la rémunération, le temps de travail, les congés et la fin des rapports de service.