Documents 15

Federal Act on Swiss Citizenship

SCA

Law141.0June 20, 2014English (+ 4 other languages)

Constitution de la République et canton de Genève

Cst-GE

Law131.234October 14, 2012French (+ 2 other languages)

Fixe l’organisation politique du canton de Genève, les droits fondamentaux, les devoirs de l’État et les principes institutionnels. Elle définit les autorités cantonales, la démocratie directe et les bases du fonctionnement public.

Swiss Civil Procedure Code

CPC

Law272December 19, 2008English (+ 4 other languages)

Ordonnance sur les douanes

OD

Law631.01November 1, 2006French (+ 2 other languages)

Règle l’application de la législation douanière suisse: déclaration, contrôle, taxation, perception des droits, circulation des marchandises et compétences des autorités douanières.

Constitution du canton de Fribourg

Law131.219May 16, 2004French (+ 2 other languages)

Définit l’organisation politique du canton de Fribourg, les droits fondamentaux, les autorités cantonales et les principes de l’action publique. Elle fixe le cadre institutionnel et démocratique du canton.

Constitution de la République et Canton de Neuchâtel

Law131.233September 24, 2000French (+ 2 other languages)

Définit l’organisation politique du canton de Neuchâtel, les droits fondamentaux, les compétences des autorités et les principes de l’action publique, en fixant le cadre institutionnel et démocratique cantonal.

Ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil

OEEC

Law172.042.110October 27, 1999French (+ 2 other languages)

Fixe les émoluments perçus pour les actes et prestations de l’état civil en Suisse, notamment les enregistrements, extraits, recherches et autres services fournis par les autorités compétentes.

Constitution du canton de Berne (ConstC)

ConstC

Law131.212June 6, 1993French (+ 2 other languages)

Texte fondamental du canton de Berne: il organise les institutions cantonales, fixe les droits et devoirs des citoyens, répartit les compétences entre autorités et garantit les principes démocratiques, l’État de droit et l’autonomie communale.

Accord entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne sur la suppression de la légalisation et l’échange des actes de l’état civil, ainsi que sur la délivrance de certificats de capacité matrimoniale

Law0.211.112.413.6November 4, 1985French (+ 2 other languages)

Convention relative à la délivrance d’un certificat de capacité matrimoniale

Law0.211.112.15September 5, 1980French (+ 2 other languages)

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Law0.108December 18, 1979French (+ 2 other languages)

Accord entre la Confédération Suisse et la République Italienne sur la dispense de légalisation, l’échange des actes de l’état civil et la présentation des certificats requis pour contracter mariage

Law0.211.112.445.4November 16, 1966French (+ 2 other languages)

Accord entre la Confédération suisse et la République d’Autriche sur la suppression de la légalisation et sur l’échange des actes de l’état civil, ainsi que sur la délivrance de certificats de capacité matrimoniale

Law0.211.112.416.3April 26, 1962French (+ 2 other languages)

Déclaration additionnelle à celle échangée le 3 septembre 1925, entre la Suisse et la Belgique concernant la légalisation d’actes de l’état civil

Law0.211.112.417.21August 6, 1935French (+ 2 other languages)

Convention d’établissement entre la Confédération suisse et l’Empire de Perse

Law0.142.114.362April 25, 1934French (+ 2 other languages)