Documents 59

Ordonnance concernant l’appréciation des accords verticaux dans le secteur automobile

OAVAuto

Law251.6November 29, 2023French (+ 2 other languages)

Précise les règles d’appréciation des accords verticaux dans le secteur automobile en Suisse. Elle encadre les pratiques contractuelles entre fabricants, importateurs et distributeurs afin de garantir une concurrence loyale.

Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République slovaque concernant la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’Union européenne visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne

Law0.973.269.02September 19, 2023French (+ 2 other languages)

Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Slovénie sur la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’Union européenne visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne

Law0.973.269.12August 28, 2023French (+ 2 other languages)

Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Lettonie sur la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’Union européenne visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne

Law0.973.248.72June 19, 2023French (+ 2 other languages)

Accord-cadre entre la Confédération suisse et la République de Pologne sur la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’Union européenne visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne

Law0.973.264.93December 5, 2022French (+ 2 other languages)

Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Malte sur la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’Union européenne visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne

Law0.973.254.52November 18, 2022French (+ 2 other languages)

Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Hongrie sur la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’Union européenne visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne

Law0.973.241.82November 8, 2022French (+ 2 other languages)

Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l’agriculture

OAS

Law913.1November 2, 2022French (+ 2 other languages)

Encadre les aides et mesures fédérales destinées à améliorer les structures agricoles en Suisse, notamment par des investissements pour moderniser les exploitations, développer les infrastructures rurales et favoriser une agriculture plus efficiente et durable.

Accord entre le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche de la Confédération suisse et le Ministère fédéral de l’économie et de la protection du climat de la République fédérale d’Allemagne concernant la coopération et la coordination des autorités de concurrence

Law0.251.136.1November 1, 2022French (+ 2 other languages)

Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Croatie sur la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’Union européenne visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne

Law0.973.229.12October 18, 2022French (+ 2 other languages)

Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l’Irlande du Nord relatif aux services aériens réguliers

Law0.748.127.193.67December 17, 2018French (+ 2 other languages)

Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie

Law0.632.314.271December 16, 2018French (+ 2 other languages)

Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la Géorgie

Law0.632.313.601June 27, 2016French (+ 2 other languages)

Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et les Philippines

Law0.632.316.451April 28, 2016French (+ 2 other languages)

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Indonésie relatif aux services aériens réguliers

Law0.748.127.194.27March 31, 2016French (+ 2 other languages)

Loi sur les amendes d’ordre*

LAO

Law314.1March 18, 2016French (+ 2 other languages)

Régit le système des amendes d’ordre en Suisse pour certaines infractions mineures. Elle fixe les montants forfaitaires, la procédure simplifiée de constatation et de paiement, ainsi que les cas où la poursuite ordinaire reste applicable.

Règlement interne de la Commission de la concurrence

RI-COMCO

Law251.1June 15, 2015French (+ 2 other languages)

Règle l’organisation interne, les séances, les compétences et le fonctionnement de la Commission de la concurrence (COMCO) afin d’assurer le traitement des affaires de concurrence en Suisse.

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Jamaïque relatif aux services aériens réguliers

Law0.748.127.194.58December 12, 2013French (+ 2 other languages)

Accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne concernant la coopération en matière d’application de leurs droits de la concurrence

Law0.251.268.1May 17, 2013French (+ 2 other languages)

Echange de notes du 17 mai 2013 entre le Conseil fédéral suisse et la Commission européenne concernant la notification d’actes de puissance publique relevant de la politique de la concurrence

Law0.251.268.11May 17, 2013French (+ 2 other languages)