Documents 9

Ordonnance concernant l’appréciation des accords verticaux dans le secteur automobile

OAVAuto

Law251.6November 29, 2023French (+ 2 other languages)

Précise les règles d’appréciation des accords verticaux dans le secteur automobile en Suisse. Elle encadre les pratiques contractuelles entre fabricants, importateurs et distributeurs afin de garantir une concurrence loyale.

Accord entre le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche de la Confédération suisse et le Ministère fédéral de l’économie et de la protection du climat de la République fédérale d’Allemagne concernant la coopération et la coordination des autorités de concurrence

Law0.251.136.1November 1, 2022French (+ 2 other languages)

Accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne concernant la coopération en matière d’application de leurs droits de la concurrence

Law0.251.268.1May 17, 2013French (+ 2 other languages)

Echange de notes du 17 mai 2013 entre le Conseil fédéral suisse et la Commission européenne concernant la notification d’actes de puissance publique relevant de la politique de la concurrence

Law0.251.268.11May 17, 2013French (+ 2 other languages)

Ordinance on Sanctions imposed for Unlawful Restraints of Competition

CASO

Law251.5March 12, 2004English (+ 3 other languages)

Ordonnance relative aux émoluments prévus par la loi sur les cartels (Ordonnance sur les émoluments LCart, OEmol-LCart)

OEmol-LCart

Law251.2February 25, 1998French (+ 2 other languages)

Fixe les émoluments perçus dans le cadre de l’application de la loi sur les cartels, notamment pour les procédures administratives et les prestations de la Commission de la concurrence.

Ordinance on the Control of Concentrations of Undertakings

MCO

Law251.4June 17, 1996English (+ 3 other languages)

Federal Act on Cartels and other Restraints of Competition

CartA

Law251October 6, 1995English (+ 3 other languages)

Price Supervision Act

(PrSA)

Law942.20December 20, 1985English (+ 3 other languages)