Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine
LFus
Law221.301October 3, 2003French (+ 2 other languages)
Régit les restructurations des sociétés et autres entités en Suisse, notamment la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine. Elle fixe les conditions, la procédure et la protection des parties prenantes.