Documents 10

Statuts de la Société suisse de crédit hôtelier

Law935.121.41June 18, 2015French (+ 2 other languages)

Statuts de la Société suisse de crédit hôtelier: définissent son organisation, ses organes, son but et ses règles de fonctionnement, notamment pour l’octroi de crédits et le soutien au secteur hôtelier en Suisse.

Federal Act on the Organisation of Swiss Post

POA

Law783.1December 17, 2010English (+ 3 other languages)

Convention relative à la construction et à l’exploitation d’un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X

Law0.422.10November 30, 2009French (+ 2 other languages)

Loi fédérale sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation ∗

LASRE

Law946.10December 16, 2005French (+ 2 other languages)

Assure les exportations suisses contre les risques politiques et commerciaux. Elle définit l’organisation, les prestations, les conditions d’assurance et le financement de l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation.

Accord entre la Confédération suisse et le Royaume du Lesotho concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Law0.975.248.5June 16, 2004French (+ 2 other languages)

Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine

LFus

Law221.301October 3, 2003French (+ 2 other languages)

Régit les restructurations des sociétés et autres entités en Suisse, notamment la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine. Elle fixe les conditions, la procédure et la protection des parties prenantes.

Ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes

Olico

Law221.431April 24, 2002French (+ 2 other languages)

Règle la tenue, la présentation et la conservation des livres comptables en Suisse. Elle précise les exigences de forme, de durée d’archivage et de fiabilité des écritures afin d’assurer une comptabilité conforme et vérifiable.

Accord entre la Confédération suisse et les Etats-Unis Mexicains concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Law0.975.256.3July 10, 1995French (+ 2 other languages)

Accord constitutif de la Société interaméricaine d’investissement

Law0.972.42November 19, 1984French (+ 2 other languages)

Ordonnance du Tribunal fédéral sur la faillite de la société coopérative

OFCoop

Law281.52December 20, 1937French (+ 2 other languages)

Règle la procédure de faillite applicable aux sociétés coopératives en Suisse. Elle précise les modalités d’ouverture, de liquidation et de répartition des actifs, ainsi que les compétences des autorités et les effets pour les créanciers et les membres.