Documents 35

Ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire

ORCN

Law732.441March 25, 2015French (+ 2 other languages)

Règle la responsabilité civile en cas de dommages nucléaires en Suisse. Elle précise notamment l’étendue de la responsabilité, la couverture financière exigée et les modalités d’indemnisation des victimes.

Federal Act on Research involving Human Beings

HRA

Law810.30September 30, 2011English (+ 3 other languages)

Protocole additionnel de Nagoya – Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques

Law0.451.431.1October 15, 2010French (+ 2 other languages)

Federal Act on Water Retaining Facilities

WRFA

Law721.101October 1, 2010English (+ 4 other languages)

Loi fédérale sur la responsabilité civile en matière nucléaire

LRCN

Law732.44June 13, 2008French (+ 2 other languages)

Règle la responsabilité civile des exploitants d’installations nucléaires en Suisse. Elle fixe les conditions, l’étendue et les limites de l’indemnisation en cas de dommage nucléaire, ainsi que les obligations d’assurance et de garantie.

Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

CL

Law0.275.12October 30, 2007French (+ 2 other languages)

Federal Act on Support for the Victims of Crime

VSA

Law312.5March 23, 2007English (+ 4 other languages)

Loi fédérale sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation ∗

LASRE

Law946.10December 16, 2005French (+ 2 other languages)

Assure les exportations suisses contre les risques politiques et commerciaux. Elle définit l’organisation, les prestations, les conditions d’assurance et le financement de l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation.

Ordonnance sur le transport aérien

OTrA

Law748.411August 17, 2005French (+ 2 other languages)

Régit l’organisation et les conditions du transport aérien en Suisse. Elle fixe les règles applicables à l’exploitation des aéronefs, à la sécurité, aux autorisations et aux obligations des acteurs du secteur.

Échange de notes du 3 novembre 2003 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la couverture des dommages causés lors d’accidents de la circulation routière

Law0.741.319.514November 3, 2003French (+ 2 other languages)

Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute

Law0.814.294March 23, 2001French (+ 2 other languages)

Protocole additionnel

Law0.631.112.514.2November 2, 1994French (+ 2 other languages)

Federal Act on Package Travel

Law944.3June 18, 1993English (+ 3 other languages)

Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits

LRFP

Law221.112.944June 18, 1993French (+ 2 other languages)

Régit la responsabilité du producteur pour les dommages causés par un produit défectueux. Elle fixe les conditions d’indemnisation, les personnes responsables et les exceptions applicables afin de protéger les consommateurs.

Convention Internationale de 1992 portant création d’un Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

Law0.814.292November 27, 1992French (+ 2 other languages)

Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

Law0.814.291.2November 27, 1992French (+ 2 other languages)

Convention internationale de 1989 sur l’assistance

Law0.747.363.4April 28, 1989French (+ 2 other languages)

Protocole commun relatif à l’application de la Convention de Vienne et de la Convention de Paris

Law0.732.441September 21, 1988French (+ 2 other languages)

Accord entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne au sujet de la responsabilité civile en matière nucléaire

Law0.732.441.36October 22, 1986French (+ 2 other languages)

Protocole

Law0.747.331.521December 21, 1979French (+ 2 other languages)