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Loi fédérale sur la responsabilité civile en matière nucléaire

LRCN

Law732.44June 13, 2008French (+ 2 other languages)

Règle la responsabilité civile des exploitants d’installations nucléaires en Suisse. Elle fixe les conditions, l’étendue et les limites de l’indemnisation en cas de dommage nucléaire, ainsi que les obligations d’assurance et de garantie.

Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute

Law0.814.294March 23, 2001French (+ 2 other languages)

Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits

LRFP

Law221.112.944June 18, 1993French (+ 2 other languages)

Régit la responsabilité du producteur pour les dommages causés par un produit défectueux. Elle fixe les conditions d’indemnisation, les personnes responsables et les exceptions applicables afin de protéger les consommateurs.

Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

Law0.814.291.2November 27, 1992French (+ 2 other languages)

Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

Law0.814.291November 29, 1969French (+ 2 other languages)

Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964, par le protocole du 16 novembre 1982 et par le protocole du 12 février 2004

Law0.732.44July 29, 1960French (+ 2 other languages)