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Ordonnance du DEFR sur la bonification pour risque de responsabilité octroyée aux cantons

Law837.023.212November 24, 2010French (+ 2 other languages)

Règle les conditions d’octroi aux cantons de la bonification pour risque de responsabilité, visant à compenser les risques financiers liés à certaines tâches publiques assumées.

Areas State Liability Law, Insurance Law

Accord entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne au sujet de la responsabilité civile en matière nucléaire

Law0.732.441.36October 22, 1986French (+ 2 other languages)

Areas Liability Law, State Liability Law, Energy Law

Loi fédérale sur les demandes d’indemnisation envers l’étranger

Law981March 21, 1980French (+ 2 other languages)

Règle les demandes d’indemnisation de la Confédération ou de particuliers contre un État étranger. Elle définit les conditions, la procédure et les effets juridiques liés à la protection des prétentions découlant de dommages causés à l’étranger.

Areas Public International Law, State Liability Law

Traité entre la Confédération suisse et la République d’Autriche sur la réciprocité dans le domaine de la responsabilité de l’Etat

Law0.175.031.63May 23, 1979French (+ 2 other languages)

Areas State Liability Law

Ordonnance relative à la loi sur la responsabilité

Law170.321December 30, 1958French (+ 2 other languages)

Règle l’exécution de la loi sur la responsabilité de la Confédération, des membres des autorités fédérales et des fonctionnaires. Elle précise les modalités de procédure, de compétence et de mise en œuvre des prétentions en responsabilité.

Areas State Liability Law

Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires

LRCF

Law170.32March 14, 1958French (+ 2 other languages)

Règle la responsabilité civile de la Confédération, de ses autorités et de ses agents pour les dommages causés illicitement dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi que les conditions d’indemnisation et de recours.

Areas Substantive Criminal Law, Criminal Procedure, General Administrative Law, State Liability Law, Postal Law