Loi fédérale sur l’expropriation
LEx
Law711June 20, 1930French (+ 2 other languages)
Règle la procédure d’expropriation en Suisse et fixe les droits des personnes concernées. Elle détermine les conditions, l’indemnisation et les garanties applicables lorsque la Confédération ou des tiers acquièrent des droits pour un intérêt public.
Areas Easements, Property Law, Agricultural Law, Water Law